Intervention de Valérie Boyer

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 prévoit que, en cas « d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence, principale à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. »

Les députés ont étendu cette disposition aux maires et aux commissaires de police. En effet, comme les auditions l’ont montré à l’Assemblée nationale, les officiers de police judiciaire sont bien souvent insuffisamment nombreux pour procéder au constat de manière réactive.

En aucun cas, il n’a été prévu que les adjoints au maire et les agents de police judiciaire puissent avoir la faculté de constater l’occupation illicite constitutive d’un squat de domicile.

Si le Parlement a été capable d’étendre cette faculté aux maires et aux commissaires de police, pourquoi ne pourrions-nous pas le faire pour les agents de police judiciaire ou les adjoints au maire ? Si cela n’était pas prévu pour les maires ou les commissaires, pourquoi le serait-ce pour les agents de police ou les adjoints au maire ?

En fait, cet amendement, identique à celui de ma collègue Laurence Muller-Bronn, a pour objet d’accélérer le déroulement de cette procédure, afin que les squatteurs puissent être expulsés au plus vite. Il vise aussi à permettre aux mairies d’être plus efficaces et moins soumises aux aléas de ces occupations.

Nous l’avons tous constaté en tant que maires lorsque nous avons eu affaire à des victimes de squat : les procédures sont lourdes et longues, même si elles ont été améliorées. La disposition que nous proposons permettrait aux maires d’être beaucoup plus réactifs.