Intervention de André Reichardt

Je suis sensible à l’argumentation de Pascal Savoldelli, mais j’attire son attention sur le fait que le préfet dispose d’une marge d’appréciation avant de décider de mettre un squatteur en demeure de quitter le domicile d’autrui.

Tel qu’il est rédigé, l’article 38 de la loi Dalo autorise le préfet à ne pas donner suite à la demande d’un propriétaire victime d’une occupation frauduleuse de son logement s’il estime qu’il existe « un motif impérieux d’intérêt général ».

Les marges d’appréciation du préfet ont été en outre accrues lors de l’examen du texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, pour tenir compte de la récente QPC que j’ai mentionnée précédemment : il est désormais prévu que le préfet « considère la situation personnelle et familiale de l’occupant » illicite avant de prononcer une mise en demeure.

Ces précautions me semblent suffisantes, sauf à nier la possibilité d’intervention du préfet, et proportionnées, afin de maintenir l’effectivité d’un dispositif qui – je le rappelle une fois encore, car c’est manifestement nécessaire ! – s’adresse aux squatteurs des domiciles d’autrui et non aux locataires défaillants.

Je comprends la sensibilité du groupe CRCE à cette problématique, mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.