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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 25, amendement 681
Dominique Braye, rapporteur :Monsieur Raoul, je regrette que vous ayez été dans l’impossibilité de vous référer à l’amendement n° 681. Toutefois, vous reconnaîtrez que le rôle du rapporteur n’est pas de s’assurer de la distribution des amendements.
S’agissant de l’amendement n° 502, certaines commissions de médiation sont déjà surchargées de travail. Par ailleurs, la loi portant engagement national pour le logement a institué de nombreux outils permettant de déceler les logements indignes : repérage dans les programmes locaux de l’habitat et création d’un observatoire de l’habitat indigne au niveau départemental.
Par ailleurs, l’amendement n° 113 de la commission prévoit la notification systématique à la préfecture des jugements relatifs à des affaires de non-respect des critères de logement décent.
Comme vous pouvez le constater, monsieur Raoul, le droit en vigueur est déjà très complet en la matière. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
