Intervention de Pascal Savoldelli

Nous abordons ici l’article 4, lequel systématise la présence de clauses de résiliation dans les contrats de bail.

Il nous semble impossible de considérer que toutes les situations sont identiques, et cette opinion est partagée par des associations et nombre de nos concitoyens. Comme cela a été indiqué précédemment, tous les impayés ne justifient pas une expulsion, et un contrat de location ne repose pas uniquement sur une question de paiement.

Je souhaite également attirer l’attention du ministre, sans que je lui apprenne rien, sur le fait qu’un coût important pour l’État découlera de ces dispositions, car notre République, ce pays que nous aimons, possède des spécificités, notamment des garde-fous exceptionnels au regard de la situation qui règne dans de nombreux autres pays. Même s’il y a beaucoup à dire, nous maintenons un niveau élevé de protection.

En fin de compte, nous allons donc accroître nos dépenses. C’est un paradoxe : de plus en plus d’hommes, de femmes, voire d’enfants vont être privés de droits, alors que nous augmenterons la dépense publique. Si nous devons avancer en ce sens, faisons en sorte que cette dépense soit au moins source de droits nouveaux !