Intervention de Guy Benarroche

Mes chers collègues, ne vous inquiétez pas, nous aurons fini aux douze coups de minuit !

La demande de reprise du paiement du loyer avant l’audience nous semble excessive et n’est pas loyale vis-à-vis de personnes en difficulté, victimes, pour la quasi-totalité d’entre elles, d’un accident de la vie – perte d’emploi, maladie, décès, etc.

Si un diagnostic social et financier doit bien être réalisé, nombre de ménages arrivent à l’audience sans avoir été convoqués par un travailleur social ou en n’ayant pu le rencontrer que tardivement et brièvement. Ils ne sont donc ni informés ni accompagnés assez tôt dans la mise en œuvre de démarches pour accéder à des aides telles que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), les dispositifs de lutte contre le surendettement, etc. La saturation des services sociaux n’est plus à démontrer : beaucoup de postes restent vacants et ne sont pas remplacés.

Quant aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex), la Cour des comptes elle-même constate qu’elles ne peuvent étudier qu’une proportion marginale des dossiers dont elles sont saisies.

Les locataires ne sont ni informés ni soutenus dans la reprise du paiement du loyer, laquelle ne correspond d’ailleurs pas au premier réflexe du bailleur : celui-ci sollicite avant tout le remboursement de la dette et lui impute parfois les paiements ultérieurs, plutôt que de les recevoir comme des loyers courants.

Pour les bénéficiaires des allocations de logement, il est important d’avoir à l’esprit que c’est la décision de justice accordant un échéancier qui décidera la caisse d’allocations familiales (CAF) à rétablir l’aide, donc à permettre aux ménages de reprendre le règlement intégral de leur loyer.

Pour finir, j’indique que cet amendement a été rédigé en grande partie grâce aux travaux de la Fondation Abbé Pierre.