Intervention de André Reichardt

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cet article 4 a constitué le principal point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

L’Assemblée nationale souhaitait initialement supprimer intégralement les pouvoirs d’office du juge en matière d’octroi de délais de paiement, de vérification des éléments constitutifs de la dette locative, de contrôle de la décence du logement et de suspension des effets de la clause résolutoire – c’est-à-dire en matière de maintien dans le logement.

Cette suppression nous est apparue comme contre-productive, pour des raisons évidentes, aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. En effet, le maintien dans le logement doit être privilégié pour inciter le locataire en difficulté à régler sa dette locative, selon un échéancier d’apurement établi par le juge.

C’est pourquoi nous avons, lors de la première lecture, rétabli les pouvoirs d’office sur tous ces points, en les conditionnant cependant à la reprise du versement du loyer courant par le locataire, ce qui nous semble constituer une condition minimale pour satisfaire le bailleur et responsabiliser le locataire, qui se doit d’honorer ses engagements contractuels.

Nous avons, en parallèle, ajouté des dispositions permettant de rendre plus précoce l’élaboration du diagnostic social et financier et d’accroître les pouvoirs des Ccapex, dans la perspective de mieux accompagner les locataires les plus en difficulté, sans que cela soit à la charge des bailleurs.

Mes chers collègues, je ne vous cache pas que la défense de ces points a nécessité d’âpres négociations avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, qui est également l’auteur de cette proposition de loi.

Nous sommes parvenus à une rédaction de compromis qui tient compte des lignes rouges du Sénat : les pouvoirs d’office du juge ont été en grande partie rétablis, même si j’aurais souhaité qu’ils le soient totalement. Nous pouvons donc nous satisfaire de cette rédaction, que je vous invite à voter conforme.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur ces six amendements.