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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 26, amendement 580
Roland du Luart, président :L'amendement n° 580, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du IV de cet article pour l'article L. 444-8 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
loyer modéré
insérer les mots :
, la société d'économie mixte
L'amendement n° 581, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du IV de cet article pour l'article L. 444-9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
loyer modéré
insérer les mots :
ou la société d'économie mixte
L'amendement n° 579, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les sociétés d'économie mixte peuvent prendre à bail des logements faisant l'objet de conventions au titre des articles L. 321-4 ou L. 321-8, en vue de les sous louer, meublés ou non, aux demandeurs mentionnés à l'article L. 441-2-3 et aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
« Les sociétés d'économie mixte peuvent gérer en qualité d'administrateur de biens des logements vacants pour les donner en location à des personnes physiques éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
