Intervention de Dominique Braye

En ce qui concerne l’amendement de suppression n° 498, c’est un avis logiquement défavorable puisque la commission propose la réécriture complète de l’article 26.

S’agissant de l’amendement n° 497, nous partageons tous la volonté de créer un régime souple permettant de développer l’offre de logements « passerelles ». Toutefois, la commission estime que son amendement n° 115 est plus satisfaisant sur le plan juridique. Elle demande donc le retrait de l’amendement n° 497 au profit du sien. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 580, rien, dans le droit en vigueur, n’interdit aux SEM de faire de l’intermédiation locative. Si nous devons créer un régime ad hoc pour les organismes d’HLM, c’est parce que leur objet social est défini par la loi. Celui des SEM est, en revanche, fixé par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose qu’une SEM peut être constituée pour toute activité d’intérêt général, ce qui englobe évidemment l’activité d’intermédiation locative. J’en veux surtout pour preuve que des SEM mènent déjà de telles actions depuis le début des années 2000, notamment la Société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris, la SIEMP.

Je demande donc, cher collègue, le retrait de cet amendement puisqu’il est satisfait.

Pour les mêmes raisons, je demande également le retrait de l’amendement n° 581.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 579, à mon sens, l’article L. 321-10 du code de la construction et de l’habitation permet déjà aux SEM de prendre à bail des logements privés conventionnés. Je demande donc le retrait de cet amendement.