Intervention de Dominique Braye

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’occasion du débat sur l’article 19, le concours de la force publique est rarement accordé et, lorsqu’il l’est, c’est le plus souvent au terme d’un véritable parcours du combattant pour le bailleur. Il n’est donc pas souhaitable de compliquer encore les procédures.

C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.