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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 26
Dominique Braye, rapporteur :Cette idée est intéressante, ma chère collègue, mais vous conviendrez avec moi qu’elle a un certain coût !
Le droit en vigueur est déjà satisfaisant, puisqu’il permet une déduction forfaitaire de 30 % pour les conventions à « loyer intermédiaire » et de 45 % pour les conventions à « loyer social ». Compte tenu de l’état des finances publiques, je vous propose que nous en restions là.
Je le répète, l’idée est intéressante ; nous l’avons d’ailleurs reprise, mais pas à la hauteur de ce que vous souhaitez.
La commission émet donc un avis défavorable.
