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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 27
Dominique Braye, rapporteur :Cet amendement vise à clarifier les conditions de prise à bail par des associations de logements du parc privé en vue de les sous-louer ou de les utiliser pour l'hébergement de personnes éprouvant des difficultés.
