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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 27
Dominique Braye, rapporteur :Dans le prolongement de la ratification de l'ordonnance sur les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP, il convient de procéder à une correction technique. Tel est l’objet de cet amendement.
