Intervention de Elsa Schalck

Cet amendement vise à réintroduire dans la loi un principe de transparence relatif au développement des logiciels de traitement. En effet, il faut regretter que des garanties relatives à leur développement et à l’organisation du traitement des données biométriques, prévues dans la version initiale de cette proposition de loi, aient été supprimées au profit d’un simple renvoi à un décret en Conseil d’État.

Pourtant, le législateur ne saurait consentir à cet abandon de compétence au profit du pouvoir réglementaire, par ailleurs susceptible de censure constitutionnelle.

L’intervention du législateur est nécessaire dans ce domaine, car la reconnaissance biométrique résulte d’indissociables aspects immatériels et matériels. Cet abandon de compétence serait d’autant plus dommageable que des exigences européennes seront directement applicables sans que le législateur français se saisisse de ce sujet et fixe ses propres garanties.

De manière concrète, enfin, il est nécessaire d’aider les autorités administratives compétentes dans l’exercice de leur pouvoir de contrôle déontologique.

Le présent amendement tend donc à prévoir la possibilité de saisir pour avis et à titre subsidiaire la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).