Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thomas Dossus.