Intervention de Dominique Braye

Le droit en vigueur prévoit que les cessions de biens sont exonérées de taxe sur la plus-value lorsqu’elles sont réalisées en faveur d’une collectivité territoriale ou d’un EPFL, à condition que ceux-ci soient rétrocédés à un bailleur social dans un délai d’un an.

Il est vrai que ce délai d’un an peut sembler court pour un établissement foncier. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.