Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 19, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

enquêtes et des investigations mentionnées aux 1° et 3° du I

par les mots :

images mentionnées au premier alinéa du I sont, pour les enquêtes et les investigations mentionnées au 1° du même I,

II. – Alinéa 21

1° Après le mot :

des

insérer les mots :

images mentionnées au premier alinéa du I sont, pour les

2° Remplacer le mot :

sont

par le signe :

La parole est à M. le rapporteur.