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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 27
Dominique Braye, rapporteur :En règle générale, les honoraires des intermédiaires de l’immobilier sont pris en charge par l’acquéreur. Pourquoi faudrait-il faire un cas particulier pour les communes ?
La commission émet donc un avis défavorable.
