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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 27, amendement 414
Roland du Luart, président :L’amendement n° 414, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 324–1 et L. 321–4 du code de l’urbanisme lorsqu’il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
