Intervention de Dominique Braye

Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable, estimant inutile de soustraire au droit de préemption un bien acquis par un établissement public foncier à la demande de la collectivité titulaire du droit de préemption elle-même. À la réflexion, il apparaît que cette disposition peut constituer une simplification intéressante, qui évite au propriétaire concerné d’avoir à effectuer une déclaration d’intention d’aliéner.

À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.