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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 27
Dominique Braye, rapporteur :Outre que cette disposition est d’ordre réglementaire, mon cher collègue, il apparaît peu opportun d’exiger que le comptable d’un EPFL exerce obligatoirement ses fonctions dans les locaux de l’établissement. Les EPFL sont souvent d’une taille bien inférieure aux EPF d’État. Pour cette raison, le comptable d’un EPFL peut exercer en parallèle d’autres fonctions.
J’émets donc un avis défavorable.
