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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 27, amendement 417
Roland du Luart, président :L'amendement n° 417 est retiré.
L’amendement n° 582 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1642-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1642-1. - Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des non-conformités alors apparents.
« Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer. »
II. - Dans le premier alinéa de l’article 1648 du même code, après les mots : « des vices » sont insérés les mots : « ou des non-conformités ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
