Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 27, amendement 582
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 582 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1642-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1642-1. - Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
« Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article 1648 du même code, après les mots : « des vices » sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité ».
Je mets aux voix l’amendement n° 582 rectifié bis.
