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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 27, amendement 517
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L’amendement n° 517 rectifié présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l’article L. 42-1, le quatorzième alinéa de l’article L. 422-2 et le 6° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance ».
La parole est à M. Dominique de Legge.
