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Intervention de Fabien Genet
Réunion du 21 juin 2023 à 21h45
Industrie verte — Après l'article 4, amendement 259
Fabien Genet, rapporteur pour avis :S'agissant de la liberté laissée au rapporteur durant cette soirée, je reste un peu dubitatif…
Les trois amendements identiques n° 180 rectifié, 191 rectifié et 258 visent à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. » Or l'article L. 541-3 du code de l'environnement dispose qu'une entreprise ne respectant pas le tri des sept flux s'expose à une astreinte journalière allant jusqu'à 1 500 euros ou à une amende pouvant atteindre 150 000 euros.
Le même code, à ses articles L. 541-3 et L. 541-46, prévoit également des sanctions pénales allant de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe à une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Ces amendements identiques semblant par conséquent redondants, j'émets un avis défavorable.
J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 259.
