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18 janvier 2023
Proposition de loi N° 259 (2022-2023)
visant à promouvoir l’ art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique
écrite par Colette Mélot & Emmanuel Capus
cosignée par Annick Jacquemet, Denise Saint-Pé, Françoise Férat, Nathalie Delattre, Patricia Schillinger, Sylvie Vermeillet, Vanina Paoli-Gagin, Vivette Lopez, Bernard Fialaire, Bruno Belin, Daniel Chasseing, Franck Menonville, Jean Hingray, Jean-François Longeot, Jean-Louis Lagourgue, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Martin Lévrier, Pascal Martin & Pierre Médevielle
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