Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement, proposé par Brigitte Micouleau, a été cosigné par un certain nombre de mes collègues.

Au vu de l'application quelque peu défaillante du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, cet amendement, élaboré en lien avec France urbaine et l'Institut national de l'économie circulaire (Inec), vise à assortir le non-respect de celui-ci d'une sanction financière.