Intervention de Jean-Patrick Courtois

… ou encore au Parlement européen, qui ne sont pas considérés comme des mauvais exemples de démocratie.

Quatrième constat, cette procédure n’entrave pas le droit d’amendement. Les parlementaires pourront toujours déposer des amendements en commission, puis en séance. Le projet de loi organique prévoit que, si la durée programmée des travaux est achevée, les amendements seront mis au vote, quoi qu’il arrive.

Ainsi, la possibilité pour les règlements des assemblées d’introduire une durée programmée des débats est conforme à la Constitution. Elle n’est en rien antidémocratique, d’autant plus que les nouveaux articles 13 bis et 13 ter imposent expressément le respect des droits de l’opposition, ainsi que le droit d’explication de vote personnelle.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera les articles 13, 13 bis et 13 ter.