Intervention de Bernard Buis

Cet amendement, que j'ai déjà évoqué lors de ma prise de parole sur l'article, a pour objet de prévoir le recueil de l'accord du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) préalablement à l'engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme instaurée par cet article.

S'il est légitime que le maire et le président d'EPCI disposent d'un pouvoir de décision s'agissant de l'accueil d'activités industrielles sur leur territoire, j'estime que leur accord doit être recueilli au début de la procédure. Il convient en effet d'associer le maire et le président d'EPCI le plus étroitement possible, car ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain, et en amont, afin de ne pas perdre de temps inutilement.

En revanche, la demande d'accord en fin d'instruction instaure un double verrou qui pourrait avoir un effet désincitatif pour les porteurs de projets.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de recueillir l'accord du maire ou du président d'EPCI en amont de la procédure.