Intervention de Bernard Buis

L’article 1er ter permet d’instaurer des sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions relatives aux conditions de travail des salariés, comme la durée de travail, le paiement des heures supplémentaires, la protection sociale, la déclaration des accidents survenus à bord ou l’obligation de désigner des personnels pour aider les passagers en situation d’urgence.

Cet article, s’il est rétabli, permettra de rendre cohérentes les sanctions en cas de non-respect des dispositifs de lutte contre la concurrence déloyale dans les eaux nationales et dans les eaux internationales.