Intervention de Catherine Procaccia

En effet, le Sénat examine cette semaine des textes portant sur des sujets sur lesquels je suis engagée depuis plus de quinze ans : la lutte contre les squatteurs hier, le service minimum dans tous les transports aujourd’hui…

Aussi, je tiens à remercier Vincent Capo-Canellas de son initiative, qui me rassure. Le combat se poursuit, non pas contre les contrôleurs aériens, mais, comme il l’a expliqué, au profit des voyageurs et de leur information.

En effet, ce texte vise à faire en sorte non seulement que les contrôleurs aériens déclarent leur grève en amont, afin que les compagnies et leurs usagers en soient informés, mais aussi que le trafic soit adapté au nombre effectif de grévistes.

Je suis ravie de cette initiative pour plusieurs raisons.

D’abord, je suis ravie en tant que passager. Voilà deux mois, j’ai fait les frais d’une grève d’autant plus inacceptable qu’elle était secrète. C’est une fois dans l’avion à destination d’Amsterdam où je devais prendre ma correspondance que, avec les autres passagers, j’ai appris que des contrôleurs aériens étaient en grève et que nous partirions au moins avec une heure de retard – « quand les aiguilleurs du ciel l’auront décidé », nous a indiqué le pilote. Affolement dans l’avion pour tous ceux qui, comme moi, avaient une correspondance. Twittant sur cette grève surprise, j’ai été renvoyé par Aéroports de Paris vers la DGAC. A priori, cette dernière semble oublier de communiquer…

Ensuite, je suis ravie en tant que rapporteur de la loi de 2007 instaurant le préavis de quarante-huit heures dans les transports terrestres dont il a déjà été question. Malgré ses insuffisances, seize ans après, je constate qu’elle a pu améliorer la prévisibilité des perturbations sans empêcher le droit de grève – on nous reprochait à l’époque de le faire.

J’ai moi-même déposé une proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires, cosignée par une soixantaine de mes collègues. Elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat et la loi Diard ne concerne pas les contrôleurs.

Enfin, je suis ravie, parce que l’on va enfin pouvoir adapter le trafic, alors que, pendant presque quinze ans, j’ai entendu dire dans cet hémicycle que la DGAC n’avait pas les moyens de le faire.

Je précise tout de même que la direction générale de l’aviation civile m’a, par le passé, toujours répondu que cette déclaration préalable était inutile : ses responsables me l’ont dit en 2007, lors des auditions que j’ai conduites en tant que rapporteur sur le service minimum, en 2010, lors d’un débat que j’avais demandé au nom de mon groupe sur l’évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports, et encore en 2018, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens de Joël Guerriau.

Cela a été rappelé, le droit de grève des aiguilleurs du ciel remonte à bientôt quarante ans. La réquisition alors prévue, qui devait permettre d’assurer 50 % des arrivées et des départs, n’a pas fonctionné.

Lors du débat de 2010, le secrétaire d’État chargé des transports de l’époque m’avait répondu en substance que, les grévistes n’ayant pas à se déclarer à l’avance, plus de vols que nécessaire étaient souvent annulés préventivement. Il avait ajouté qu’il faudrait peut-être modifier la loi pour changer les choses. C’était il y a treize ans ; ni lui ni ses successeurs ne l’ont fait.

Entre les grèves que font les contrôleurs du ciel pour leurs conditions de travail, celles qu’ils font pour des conditions locales, celles qu’ils font en tant que fonctionnaires contre la réforme des retraites, et sans doute pour bien d’autres raisons que nous ignorons, j’espère que ce texte changera quelque chose !

Monsieur le ministre, je comptais vous demander si vous seriez celui qui oserait enfin appliquer une disposition qui n’a rien d’excessif. Je suis heureuse d’avoir entendu que vous souteniez cette proposition de loi. J’espère que vous la ferez inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, sans craindre, comme vos prédécesseurs, des grèves à l’approche des vacances d’été, de la Toussaint ou de Noël.