Intervention de Évelyne Perrot

Réunion du 15 juin 2023 à 14h45
Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social — Avant l'article unique

Photo de Évelyne PerrotÉvelyne Perrot :

Cet amendement a un objectif tout à fait pertinent : éviter que des préavis de grève de la fonction publique soient valables en permanence et fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service.

Cependant, sa très large portée – tous les préavis au sein de la fonction publique seraient concernés – risque d’amener des discussions, certes nécessaires, mais qui excèdent largement l’objet de cette proposition de loi. Cette disposition serait également de nature à fragiliser l’équilibre recherché par ce texte.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion