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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 février 2009 à 22h20
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13 priorité suite, amendements 183 184
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Effectivement !
Mes chers collègues, je ne sais pas ce que veut dire « le droit d’amendement est imprescriptible », formulation qui est inscrite aux amendements n° 183 et 184. Est-ce à dire que celui qui n’a pas fait usage de son droit d’amendement pourrait l’invoquer dix ans après ?
