Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 17 février 2009 à 22h20
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13 priorité suite

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Toutefois, elle paraît moins protectrice pour le Parlement que le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale, qui renvoie la mise en œuvre du crédit-temps au règlement de chaque assemblée.

Vous avez parfaitement défendu votre point de vue, monsieur Charasse.

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