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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 février 2009 à 22h20
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13 priorité suite, amendement 124
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Mais ce cas de figure doit être prévu par le règlement et non par la loi organique.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 124, je pense que vous avez une curieuse conception de l’autonomie des assemblées.
