Intervention de Richard Tuheiava

Cet amendement tend à permettre l’indemnisation complémentaire de plein droit des personnes qui se seront vu reconnaître un droit à indemnisation irrévocable et à éviter une éventuelle contradiction d’appréciation de droit entre les décisions de reconnaissance administratives ou judiciaires et celles du comité d’indemnisation.

En effet, à ce jour, un certain nombre de victimes civiles et militaires ont déjà bénéficié de la reconnaissance de maladie professionnelle, au titre d’un régime de sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, soit par des décisions définitives des autorités administratives, soit par des décisions de justice de l’ordre judiciaire.

Dans le cadre de la loi et d’une demande d’une indemnisation complémentaire et intégrale des intéressés, le comité d’indemnisation devrait faire siennes ces décisions sans pouvoir les remettre en cause sur le fond pour ensuite refuser le principe d’une indemnisation.

Dans ces situations, certes peu nombreuses à ce jour, l’instruction du comité d’indemnisation serait alors limitée à la seule appréciation de l’indemnisation complémentaire.

L’amendement n° 29, s’il est adopté, permettra d’accélérer la procédure d’indemnisation complémentaire des personnes concernées.