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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 février 2009 à 22h20
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13 bis
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :J’ai déjà donné l’avis de la commission. Avec l’article 13 bis, il s’agit d’introduire une précision. Il est vrai que l’article 51–1 de la Constitution définit les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, en renvoyant au règlement de chaque assemblée. Cependant, dans le cadre précis du crédit-temps, il faut reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. La précision apportée par l’article 13 bis me paraît donc utile par rapport à l’article 13.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.
