Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ces quatre amendements ont pour objet de dénaturer l’article 13 bis.

L’amendement n° 191, qui tend à rédiger l’article, reprend les dispositions de l’article 51-1 de la Constitution. Ses auteurs disaient, tout à l’heure, qu’il était inutile de les rappeler et, maintenant, ils souhaitent le faire ! Cette attitude est contradictoire et la commission a donc émis un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 152, je comprends bien la position de Mme Boumediene-Thiery : la garantie des droits des groupes minoritaires est une disposition de portée générale, puisqu’elle figure dans la Constitution. L’article 13 bis prévoit cependant le cas spécifique où une procédure impartirait des délais pour l’examen d’un texte en séance. Si vous supprimez cette précision, cela revient à supprimer l’article. L’avis de la commission est donc défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 139 rectifié bis, déposé par le président Yvon Collin, la commission comprend la préoccupation exprimée par son auteur. Mais la précision souhaitée trouverait mieux sa place dans le règlement des assemblées, au moins dans celui du Sénat, parce que l’Assemblée nationale n’a pas de groupe politique comparable au RDSE.