Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 17 février 2009 à 22h20
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Pour en revenir à l’amendement, si une telle disposition devait être retenue, elle aurait sa place dans le règlement de l’Assemblée nationale. Je demande donc le retrait de cet amendement.

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