Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 17 février 2009 à 22h20
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13 bis, amendement 129

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Quant à l’amendement n° 129, il recueille un avis défavorable. En effet, la possibilité de demander une réunion de la conférence des présidents, alors même que celle-ci a déjà décidé la détermination de délais pour l’examen d’un texte, n’a pas de sens, puisque la décision a été prise antérieurement.

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