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Intervention de Claude Domeizel
Réunion du 17 février 2009 à 22h20
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13 bis
Claude Domeizel :…parce qu’il comportait le membre de phrase « lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance ».
