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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 février 2009 à 22h20
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13 ter
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Non, quand on emploie l’indicatif dans la loi c’est impératif, tandis que là c’est « peuvent ».
