Intervention de Richard Tuheiava

Avec cet amendement, nous revenons à la question de la concertation avec les institutions de la Polynésie française.

Une telle procédure nous semble nécessaire avant que ne soient édictées les dispositions prévues à l’alinéa 10 de l’article 4, c'est-à-dire, en résumé, l’ensemble des mesures réglementaires, ou du moins celles qui sont laissées au décret d’application.

En effet, compte tenu des spécificités de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l’organisation familiale, le contexte linguistique et culturel, les distances géographiques, les délais et le coût des déplacements pouvant retarder la constitution des dossiers ou des recours prévus par la loi, il importe de prévoir, en concertation avec les institutions polynésiennes, certaines des dispositions qui seront prises par le pouvoir règlementaire pour l’application du présent projet de loi.

Je le répète, si je réclame une concertation avec la Polynésie française, ce n’est pas par mauvais esprit, c’est seulement pour enrichir le présent texte ou pour préciser l’application que le pouvoir réglementaire lui donnera.