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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 février 2009 à 22h20
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13 ter
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission émet un avis défavorable, parce que cet amendement détruirait complètement le dispositif prévu à l’article 13.
