Intervention de François-Noël Buffet

Nous avons déjà évoqué ce point en discussion générale, mais je me permets d'apporter quelques précisions.

Les services utilisent de plus en plus de moyens intrusifs pour obtenir les renseignements utiles à leur action. Il n'est pas question, bien évidemment, de remettre en cause ces pratiques.

Les moyens traditionnels sont contrôlés par le groupement interministériel de contrôle (GIC), lequel n'est pas saisi des techniques les plus intrusives, pour des questions d'adaptation. L'idée est de permettre à la CNCTR d'assurer ce contrôle, en complément du GIC.

J'y insiste, il ne s'agit pas de remettre en cause les capacités à agir, qui sont nécessaires. Toutefois, nous avons aussi besoin d'exercer un contrôle. La question qui se pose est moins celle du principe que celle de la mise en œuvre. Nous pourrions déterminer ensemble un délai, que nous inscririons dans le texte. C'est le point d'achoppement qui ressort des auditions que nous avons menées.

Le sujet est complexe, mais il ne faut pas se priver d'avancer, que ce soit pour la sécurité des services ou pour celle de nos concitoyens.