L’amendement n° 144 est retiré.
L’amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47, troisième phrase
Après les mots :
rémunération indiciaire
insérer les mots :
et indemnitaire
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?