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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 4 juillet 2023 à 9h30
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Article 1er, amendement 1
Pierre Laurent, président :L'amendement n° 1, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1225-65-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1225 -65 -…. – L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu'il soit pour maladie grave ou accident, d'un enfant à charge pour rompre le contrat de travail du salarié, y compris au cours d'une période d'essai ou sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est également interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de santé des enfants de l'intéressé. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
