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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 4 juillet 2023 à 9h30
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Article 2, amendement 6
Pierre Laurent, président :L'amendement n° 6, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie législative du code du travail est ainsi rétablie :
« Section 3
« Modification du contrat de travail pour réduction du temps de travail
« Art L. 1222 -7 – Le salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche peut demander par tout moyen à son employeur une réduction du nombre d'heures stipulé au contrat de travail qui ne peut pas être inférieure à 32 heures par semaine. L'employeur accuse la réception de la demande et doit s'y conformer au plus tard deux mois après sa réception. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
