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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 4 juillet 2023 à 9h30
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Article 2, amendement 7
Pierre Laurent, président :L'amendement n° 7, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
– L'article L. 3121-44 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord peut prévoir d'exempter les salariés aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche des aménagements du temps de travail ayant pour conséquence une augmentation de la durée hebdomadaire du travail. »
– L'article L. 3121-45 dudit code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition mise en place selon les conditions fixées au premier alinéa ne peut pas avoir pour conséquence d'augmenter la durée hebdomadaire du travail des salariés aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
