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Intervention de Jean-Christophe Combe
Réunion du 4 juillet 2023 à 9h30
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Après l'article 2
Madame la sénatrice, vous souhaitez étendre les dispositions qui s'appliquent pour les salariés handicapés aux parents d'enfants malades.
Si l'intention est louable, l'extension de cette disposition n'apparaît pas pertinente. En effet, cette mesure vise à prendre en compte le fait que le salarié atteint d'un handicap, avec un statut spécifique associé, puisse avoir des temps de trajet rallongés.
Si je ne nie pas que certains parents ayant des enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident grave puissent rencontrer des contraintes particulièrement lourdes dans l'organisation de leur vie personnelle, la modification des règles applicables aux trajets entre le domicile et le travail n'est pas adéquate.
D'autres dispositifs existent et permettent d'aider les parents d'enfants malades. Ainsi, l'article L. 3121-49 du code du travail prévoit que les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient d'un aménagement du temps de travail sous forme d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne.
Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
