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Intervention de Jean-Christophe Combe
Réunion du 4 juillet 2023 à 9h30
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Article 3
Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas l'avis de la commission.
Cet amendement vise à répliquer pour l'AJPA les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale sur le versement d'une avance au titre de l'AJPP.
L'AJPA étant conditionnée à la prise d'un congé de proche aidant pour les salariés et agents publics, l'objet de votre amendement, à savoir permettre le versement rapide de l'AJPA, est satisfait.
Par ailleurs, la mesure qui a été adoptée à l'Assemblée nationale concernant l'AJPP l'a été puisque l'allongement de la durée de versement était dû au fait que l'avis du service médical était nécessaire pour bénéficier de celle-ci, ce qui n'est pas le cas pour l'AJPA.
Je suis donc défavorable à cet amendement puisque, par définition, le versement n'est pas retardé par la procédure, comme c'est le cas avec l'AJPP.
